À propos de cette page
Aucun prix dans ce texte : les prix en vigueur figurent sur la fiche de chaque produit et dans la grille tarifaire datée, à laquelle ces conditions renvoient.
Version 1.0 · en vigueur au 8 novembre 2026
1. Champ
Les présentes conditions s’appliquent aux achats faits sur la Plateforme exploitée par DMS LOGISTICS SAS (« DMS ») : abonnements, achats à l’unité, recharges de portefeuille et frais de service. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation. Les ventes sont réservées aux professionnels.
2. Prix et grille tarifaire
2.1 Les prix sont ceux affichés sur la fiche du produit au moment de la commande, dans la devise indiquée, hors taxes sauf mention contraire.
2.2 Les commissions et frais de service (notamment sur une mission conclue via la Plateforme) sont ceux de la grille tarifaire en vigueur, datée et publiée. Toute modification de la grille est annoncée avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux missions déjà engagées.
3. Abonnements
3.1 Durée : mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
3.2 Renouvellement : l’abonnement se renouvelle pour la même durée, au prix en vigueur. Le prix du renouvellement est rappelé à l’utilisateur avant l’échéance, en particulier à la fin d’une période promotionnelle.
3.3 Résiliation : l’utilisateur résilie à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.
3.4 Essai et codes promotionnels : une offre d’essai ou un code promotionnel indique sa durée et ses conditions. Un code valable la première année ne se renouvelle pas : l’année suivante est au prix normal, annoncé au moment où le code est utilisé.
4. Commission sur les missions
4.1 Lorsqu’une mission convenue entre deux utilisateurs via la Plateforme est exécutée, la commission de DMS est due à la sortie du terminal (« exit »), une fois la preuve d’exécution enregistrée. Sans sortie enregistrée, aucune commission n’est due.
4.2 La commission est à la charge de l’utilisateur indiqué par la grille en vigueur. Aucuns frais ne sont facturés à l’utilisateur dont la proposition n’a pas été retenue.
5. Portefeuille prépayé
Le solde est consultable à tout moment dans le compte et sert à régler les services de la Plateforme. Le solde non utilisé est remboursable sur demande, déduction faite des commissions dues. Le solde reste disponible sans limite de durée, tant que le compte existe.
6. Facturation et paiement
6.1 Une facture est émise pour chaque paiement ; pour une mission, elle est générée après la sortie du terminal et mise à disposition dans le compte.
6.2 Le paiement se fait par les moyens proposés au moment de la commande, via un prestataire de paiement.
6.3 Paiement et retard : les factures sont payables à réception, au plus tard 30 jours après leur date. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points (jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, plus les frais réels s’ils la dépassent (art. L441-10 du Code de commerce). Ces mentions figurent sur chaque facture. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, DMS peut suspendre le compte.
7. Taxes
Les taxes applicables (dont la TVA) sont celles de la réglementation en vigueur, selon le statut et le pays de l’acheteur. Les prix sont affichés hors taxes. La TVA française s’applique, ou l’autoliquidation pour un client professionnel établi dans l’Union européenne ; les taxes locales (TPS / TVQ au Canada, taxes des pays d’Afrique de l’Ouest) sont ajoutées au moment du paiement lorsqu’elles s’appliquent.
8. Contestation d'une facture
L’utilisateur peut contester une facture depuis son compte, en motivant sa demande. DMS répond en s’appuyant sur les données enregistrées de la mission.
9. Remboursement
Les abonnements se résilient à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Un remboursement n’a lieu qu’en cas d’erreur de facturation ou d’indisponibilité du service de notre fait. Les ventes étant réservées aux professionnels, il n’y a pas de droit de rétractation.
10. Droit applicable
Droit français. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Marseille, après réclamation auprès de DMS puis médiation (voir les Conditions générales d’utilisation, art. 11).
