À propos de cette page
Les règles d'utilisation du site et du service.
Version du 9 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation des plateformes exploitées par DMS LOGISTICS SAS (ci-après « DMS ») : Swap Container, les sites du réseau Freight et les espaces de réservation de créneaux mis à disposition des terminaux (ensemble, la « Plateforme »). La Plateforme permet notamment de réserver des créneaux, de proposer et d’accepter des missions entre professionnels du transport, d’en suivre l’exécution et d’utiliser des outils d’assistance, y compris des outils d’intelligence artificielle.
2. Rôle de DMS : un intermédiaire technique
2.1 DMS met en relation des professionnels et fournit les outils de la Plateforme. DMS n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni commissionnaire en douane, ni assureur, et n’agit ni comme chargeur ni comme importateur.
2.2 DMS n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs (notamment le contrat de transport ou de mission convenu entre deux transporteurs). Ces contrats engagent uniquement les utilisateurs qui les concluent.
2.3 La responsabilité de DMS porte sur le fonctionnement de la Plateforme et sur les données qu’elle enregistre, jusqu’à la sortie du terminal (« exit ») de la mission concernée. Le trajet routier après la sortie ne relève pas de DMS.
3. Compte et vérification
3.1 L’accès est réservé aux professionnels. Le compte est ouvert au nom d’une organisation ; l’utilisateur déclare le type de son organisation et, le cas échéant, ses identifiants sur les terminaux concernés.
3.2 DMS peut demander des justificatifs, refuser une inscription ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes, d’usage frauduleux ou de manquement aux présentes conditions.
3.3 L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis son compte.
4. Obligations des utilisateurs
4.1 Chaque utilisateur exerce son activité sous sa propre responsabilité, avec les autorisations, licences et assurances requises (dont son assurance de responsabilité de transporteur, le cas échéant). DMS n’assure pas les marchandises.
4.2 Les missions convenues via la Plateforme y sont enregistrées et facturées. L’utilisateur s’interdit de contourner la Plateforme pour une mission qui y a été proposée.
4.3 L’utilisateur fournit des informations exactes (conteneurs, rendez-vous, documents) et respecte les règles des terminaux.
5. Outils d'intelligence artificielle
Les réponses et brouillons produits par les assistants de la Plateforme sont des aides : rien n’est envoyé au nom de l’utilisateur sans sa validation. Les assistants ne font aucune déclaration en douane et renvoient vers un commissionnaire en douane. L’utilisateur vérifie toute information avant d’agir.
6. Litiges entre utilisateurs
Un désaccord sur une mission se traite d’abord entre les utilisateurs concernés, avec les outils de la Plateforme (échanges, contestation, médiation assistée). DMS met à disposition les données dont elle dispose sur la mission ; elle ne tranche pas le contrat conclu entre les utilisateurs.
7. Disponibilité
DMS s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir sans interruption (maintenance, incident, disponibilité des données des terminaux).
8. Responsabilité
8.1 DMS est un intermédiaire technique : DMS n’est ni transporteur ni commissionnaire de transport et n’est pas partie au contrat de transport conclu entre utilisateurs.
8.2 La responsabilité de DMS est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes payées à DMS par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8.3 Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, et il ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle de DMS : enregistrer et transmettre les données confiées à la Plateforme.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
10. Modification des conditions
DMS peut modifier les présentes conditions. Toute modification est datée, publiée et notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur ; l’historique des versions reste consultable.
11. Droit applicable et juridiction
11.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.
11.2 Avant toute action, l’utilisateur adresse une réclamation à DMS (contact@dmslog.ai) ; à défaut d’accord, les parties recourent à une médiation.
11.3 Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Marseille.
11.4 Plateforme (règlement UE 2019/1150) : toute modification des présentes est annoncée 15 jours avant son entrée en vigueur ; les motifs de suspension sont ceux de l’article « Suspension » ; une résiliation par DMS intervient avec 30 jours de préavis, sauf fraude ou manquements répétés ; les critères de classement des offres sont expliqués sur la Plateforme et toute mise en avant payante est signalée comme telle.
12. Contact
DMS LOGISTICS SAS · 7 rue de la République, 13002 Marseille · RCS Marseille 885 016 493 · TVA FR23 885 016 493 · contact@dmslog.ai
